Brigitte Pereira, enseignant-chercheur en Droit et Responsabilité Sociale des Entreprises à l'EM Normandie, a rédigé un article intitulé 'Flexicurité et rupture conventionnelle du contrat de travail : de l'oxymore à l'ambiguïté de la pratique', qui vient de paraître dans la revue Gérer & Comprendre (Rang CNRS : 4).
Résumé :
La flexicurité, véritable politique communautaire du marché du travail, consiste à accroître à la fois la souplesse managénale en vue d'un fonctionnement optimal des entreprises et la garantie d'une sécurisation des parcours professionnels des salariés. En France, cette politique a connu en 2008 une construction progressive avec la mise en place de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Ce dispositif connaît un grand succès, qui nous conduit à en analyser la mise en oeuvre. Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail recouvre de multiples facettes et ne répond pas nécessairement à la quête de flexibilité des entreprises. En réalité, dès l'analyse du dispositif, nous constatons une volonté de flexibiliser le fonctionnement des entreprises sans que le résultat soit certain : la rupture conventionnelle du contrat de travail, outil de flexibilité, coexiste avec d'autres normes, ce qui conduit à un ensemble de normes parfois en contradiction entre elles. De plus, alors que la rupture à l'amiable du contrat de travail est destinée à réduire les contentieux judiciaires, ceux-ci ne sont pas exclus ; bien au contraireles décisions de justice se sont multipliées ces dernières années. Une comparaison est alors effectuée entre la flexicurité et la pratique judiciaire, ce qui rend compte des difficultés de la transposition de l'exemple danois de la flexicurité, cité par l'Union européenne.
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